Article D142-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi des permissions de sortir
Résumé En période de sûreté, les détenus ne peuvent pas sortir de prison.
Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté.
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