Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Application nationale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie les règles de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Source : Légifrance