Créé le 5 juillet 1979 · Abrogé le 17 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sortie pour famille malade ou décédée
En application des dispositions de l'article 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus) relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144 (Permissions de sortie pour la réinsertion et les liens familiaux), les condamnés peuvent être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé.