Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les permissions de sortie des détenus
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D425, Art. D426
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de procédure pénale
Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 · art. 1
Sortie pour famille malade ou décédée
Code de procédure pénale · art. D425 (Ab)
Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants
Code de procédure pénale · art. D426 (Ab)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale