Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

JORF n°0216 du 16 septembre 201610 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 7

Section parente

Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

Article suivant

Article 9

Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

Article 8

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D425 → Version 1 Code de procédure pénaleArt. D426 → Version 1

Effets de cet article

abroge

abroge Code de procédure pénaleart. D425 (Ab)abroge Code de procédure pénaleart. D426 (Ab)

Historique des versions