Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D425, Art. D426

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Suppression des règles sur les permissions de sortie des détenus

Résumé. Le décret supprime les articles permettant aux détenus de sortir pour des raisons familiales urgentes et la possibilité pour les agents de ne pas porter l'uniforme pendant ces sorties.

A abrogé les dispositions suivantes :

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