Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 septembre 2017

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 9 décembre 2019art. 5 (V)

En vigueur du lundi 25 septembre 2017 au vendredi 20 décembre 2019