Arrêté du 6 mars 2019

Article 4

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Article 4

Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de solde ou de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande au service qui assure leur rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour les personnels militaires placés dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense (La non-activité dans la carrière militaire).
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Demande de bulletins de solde sur support papier pour les militaires en congé

Résumé. Les militaires en congé peuvent demander une version papier de leur bulletin de salaire pendant cette période.

Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de solde ou de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande au service qui assure leur rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour les personnels militaires placés dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense (La non-activité dans la carrière militaire).
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance