En vigueur depuis le 30 mars 2019
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Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents du Conseil d'État
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), la direction des systèmes d'information met à disposition des personnels mentionnés à l'article 1er (Dates d'application du décret sur les bulletins de paye pour les agents de l'État) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.