Arrêté du 11 mars 2019

Article 2

Créé le 30 mars 2019

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, la direction des systèmes d'information met à disposition des personnels mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019