Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de bulletins de solde papier pour les militaires en congé
Le militaire bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), dès lors qu'il atteint le nombre de jours d'arrêt maladie réglementaire et qu'il souhaite la remise sur support papier des bulletins de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au service qui assure sa rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour le militaire placé dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense (La non-activité dans la carrière militaire).
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le militaire peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.