Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 septembre 2017

Article 3

Abrogé21 décembre 2019

Créé le 25 septembre 2017

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 9 décembre 2019art. 5 (V)

En vigueur du lundi 25 septembre 2017 au vendredi 20 décembre 2019