Arrêté du 21 mars 2019

Article 2

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Article 2

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande, par courrier postal ou messagerie électronique, à la direction des ressources humaines des juridictions financières. Il précise l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

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En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Demande de bulletins de paie sur support papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, en précisant l'adresse d'envoi.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande, par courrier postal ou messagerie électronique, à la direction des ressources humaines des juridictions financières. Il précise l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance