DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R2333-43, Art. R2333-44, Art. R2333-45, Art. R2333-46, Art. R2333-47, Art. R2333-48, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour, Art. R2333-49, Art. R2333-50, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour, Art. R2333-51, Art. R2333-52, Art. R2333-53, Art. R2333-54, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-55, Sct. Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-56, Art. R2333-57, Art. R2333-58

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-45, Art. D2333-47, Art. D2333-48, Art. D2333-49, Art. R2333-59, Art. D2333-60, Art. R2333-61, Art. R2333-62, Art. R2333-63, Art. R2333-64, Art. R2333-66, Art. R2333-67, Art. R2333-68, Art. R2333-69

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Modification des règles sur la taxe de séjour

Résumé. Un décret modifie les règles de la taxe de séjour en supprimant certaines exemptions et en clarifiant les obligations de déclaration et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaireCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes : Taxe de séjour dans les stations touristiques
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesArt. R2333-43 : Déclaration des taxes de séjour par les communes
→ Version 2 : Renforcement des obligations déclaratives sur la taxe de séjour
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R2333-43, Art. R2333-44, Art. R2333-45, Art. R2333-46, Art. R2333-47, Art. R2333-48, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour, Art. R2333-49, Art. R2333-50, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour, Art. R2333-51, Art. R2333-52, Art. R2333-53, Art. R2333-54, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-55, Sct. Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-56, Art. R2333-57, Art. R2333-58

A abrogé les dispositions suivantes :

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