Article R2333-68
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-déclaration ou déclaration inexacte de la taxe de séjour
Résumé Si tu ne fais pas la déclaration de la taxe de séjour à temps ou si elle est fausse, tu dois payer une amende de la 5e classe.
Mots-clés : taxe de séjour contravention amende déclaration hébergement
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au premier alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète.
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