Article R2333-64
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des recettes de la taxe de séjour
Résumé Le maire envoie un titre de recettes au receveur, qui verse la taxe aux dates décidées, puis le comptable encaisse et remet une quittance.
Mots-clés : taxe de séjour recettes administration municipale encaissement
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
1 version