Article R2333-63
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de location pour la taxe de séjour
Résumé Quand tu loues une partie de ta maison, tu dois déclarer la location à la mairie dans les 15 jours suivant le début, en suivant les mêmes règles que pour la déclaration mensuelle.
Mots-clés : taxe de séjour déclaration location mairie fiscalité locale
Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne visée à l'article L. 2333-29 en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location.
Cette déclaration doit comporter les mêmes indications que celles prévues à l'article R. 2333-62.
La déclaration mentionnée à l'article R. 2333-62 et au présent article est rédigée en double exemplaire. La date de réception par la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
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