Article R2333-66
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des déclarations de taxe de séjour
Résumé Le maire vérifie les déclarations des hôteliers et peut demander leurs documents comptables.
Mots-clés : taxe de séjour contrôle administratif mairie déclarations comptabilité
Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63.
A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces comptables s'y rapportant.
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