DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-6

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Modification des règles sur la taxe de séjour pour les établissements intercommunaux

Résumé. La taxe de séjour pour les établissements intercommunaux est désormais gérée par le conseil communautaire ou métropolitain et leurs présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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