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Sous-section 1

Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

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Paragraphe 3

Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour

R2333-50 — R2333-58

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour

Article R2333-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et communication du tarif de la taxe de séjour

Résumé Les communes affichent le tarif de la taxe de séjour chez les hébergeurs et aident les sites de réservation en ligne.

Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33, toute information utile à la collecte de la taxe de séjour des hébergements dont la réservation ou la commercialisation leur est confiée.

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Article R2333-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des professionnels de fournir un état des sommes versées pour la taxe de séjour

Résumé Les professionnels doivent dire combien de taxe de séjour ils ont collecté.

Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.

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Article D2333-45

En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :

- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par nuitée ;

- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ;

- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ;

- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,75 euro par personne et par nuitée ;

- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par nuitée ;

- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;

- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.

En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type.

Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.

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Article R2333-46

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Affichage du tarif de la taxe de séjour

Résumé Le prix de la taxe de séjour doit être affiché chez les hôtes ou ceux qui la collectent, pour que tout le monde puisse le voir.
Mots-clés : taxe de séjour affichage logeurs réglementation

Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

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Article D2333-47

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Exonération de la taxe de séjour pour les colonies d'enfants

Résumé La taxe de séjour ne s'applique pas aux colonies et centres de vacances collectifs d'enfants, selon la loi.
Mots-clés : taxe de séjour colonies d'enfants centres de vacances exonération réglementation

En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

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Article D2333-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemptions de la taxe de séjour

Résumé Les fonctionnaires temporaires et les bénéficiaires d'aides sociales ne paient pas la taxe de séjour.
Mots-clés : taxe de séjour exemptions fonctionnaires aides sociales fiscalité locale

En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour :

- les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions ;

- les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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Article D2333-49

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Réductions tarifaires pour familles nombreuses et chèque-vacances

Résumé Les familles nombreuses avec carte d'identité peuvent profiter de réductions sur les trains, et la mairie peut les augmenter ou les rendre gratuites pour les bénéficiaires du chèque-vacances et les mineurs.
Mots-clés : Réductions tarifaires Familles nombreuses Transport ferroviaire Chèque-vacances Politique municipale

Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général.

Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues à l'alinéa ci-dessus.

Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.

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