Article R2333-62
Abrogé depuis le 2015-08-06 par DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire des redevables de la taxe de séjour forfaitaire
Résumé Les hôtes qui paient la taxe de séjour doivent déclarer à la mairie, un mois avant chaque période, le type d'hébergement, quand ils ouvrent et combien de places ils ont, selon les règles de l'article R. 2333-59.
Mots-clés : taxe de séjour déclaration hébergement capacité d'accueil réglementation
Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.
Sur cette déclaration figurent obligatoirement :
1° La nature de l'hébergement ;
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article R. 2333-59.
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