A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeursCode du travailArt. D2135-1 → Version 2Code du travailArt. D2135-2 → Version 2Code du travailArt. D2135-3 → Version 2Code du travailArt. D2135-4 → Version 2Code du travailArt. D2135-5 → Version 2Code du travailArt. D2135-6 → Version 2Code du travailArt. D2135-7 → Version 3Code du travailArt. D2135-8 → Version 2Code du travailArt. D2135-9 → Version 2Code du travailArt. D2135-34 → Version 2
- Code du travailSct. Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs, Art. D2135-1, Art. D2135-2, Art. D2135-3, Art. D2135-4, Art. D2135-5, Art. D2135-6, Art. D2135-7, Art. D2135-8, Art. D2135-9, Art. D2135-34
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeursCode du travailSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaireCode du travailSct. Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaireCode du travailArt. R2135-10 → Version 1Code du travailArt. R2135-11 → Version 1Code du travailArt. R2135-12 → Version 1Code du travailArt. R2135-13 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaireCode du travailArt. R2135-14 → Version 1Code du travailArt. R2135-15 → Version 1Code du travailArt. R2135-16 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Biens et moyensCode du travailArt. R2135-17 → Version 1Code du travailArt. R2135-18 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du GouvernementCode du travailArt. R2135-19 → Version 1Code du travailArt. R2135-20 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaireCode du travailArt. R2135-21 → Version 1Code du travailArt. R2135-22 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financementCode du travailArt. R2135-23 → Version 1Code du travailArt. R2135-24 → Version 1Code du travailArt. R2135-25 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisationsCode du travailArt. R2135-26 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaireCode du travailArt. R2135-27 → Version 1Code du travailArt. R2135-28 → Version 1Code du travailArt. R2135-29 → Version 1Code du travailArt. D2135-30 → Version 1Code du travailArt. D2135-31 → Version 1
- Code du travailSct. Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs , Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire, Sct. Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire , Art. R2135-10, Art. R2135-11, Art. R2135-12, Art. R2135-13, Sct. Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire, Art. R2135-14, Art. R2135-15, Art. R2135-16, Sct. Paragraphe 3 : Biens et moyens, Art. R2135-17, Art. R2135-18, Sct. Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement, Art. R2135-19, Art. R2135-20, Sct. Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire, Art. R2135-21, Art. R2135-22, Sct. Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement, Art. R2135-23, Art. R2135-24, Art. R2135-25, Sct. Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisations, Art. R2135-26, Sct. Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire, Art. R2135-27, Art. R2135-28, Art. R2135-29, Art. D2135-30, Art. D2135-31