Article R2135-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des activités syndicales et patronales
Résumé Le conseil d'administration doit donner au moins 73 millions d'euros pour financer les activités des syndicats et des employeurs, et ce montant est fixé à 73 millions d'euros s'il n'y a pas de décision spécifique.
Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros.
En l'absence de délibération du conseil d'administration, le montant destiné aux dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 2135-28 est fixé à 73 millions d'euros.
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