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DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015

relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

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Décret sur l'organisation et le financement des syndicats

Résumé. Ce décret organise et finance les syndicats de salariés et d'employeurs en créant un fonds paritaire, en modifiant les règles de gouvernance et en ajustant temporairement la répartition des crédits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-9 (Création d'un fonds paritaire pour le financement des syndicats), L. 2135-13 (Répartition des crédits du fonds paritaire) et L. 2135-15 (Gestion du fonds de financement des syndicats) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 31 (Création d'un fonds paritaire pour le financement des syndicats) ;

Vu le décret n° 2014-966 du 22 août 2014 (Création d'un comité national pour l'emploi et la formation) relatif au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une section sur le financement des syndicats

Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le code du travail pour organiser et financer les syndicats de salariés et d'employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeursCode du travailArt. D2135-1 : Comptes annuels des syndicats
→ Version 2 : Aucune modification
Code du travailArt. D2135-2 : Obligations comptables des syndicats
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du travail
Sct. Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs, Art. D2135-1, Art. D2135-2, Art. D2135-3, Art. D2135-4, Art. D2135-5, Art. D2135-6, Art. D2135-7, Art. D2135-8, Art. D2135-9, Art. D2135-34

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeursCode du travailSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaireCode du travailSct. Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire
- Code du travail
Sct. Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs , Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire, Sct. Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire , Art. R2135-10, Art. R2135-11, Art. R2135-12, Art. R2135-13, Sct. Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire, Art. R2135-14, Art. R2135-15, Art. R2135-16, Sct. Paragraphe 3 : Biens et moyens, Art. R2135-17, Art. R2135-18, Sct. Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement, Art. R2135-19, Art. R2135-20, Sct. Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire, Art. R2135-21, Art. R2135-22, Sct. Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement, Art. R2135-23, Art. R2135-24, Art. R2135-25, Sct. Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisations, Art. R2135-26, Sct. Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire, Art. R2135-27, Art. R2135-28, Art. R2135-29, Art. D2135-30, Art. D2135-31
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Obligation d'information annuelle pour les organismes de collecte des fonds de formation

Résumé. Les organismes de collecte des fonds pour la formation professionnelle doivent désormais informer annuellement un fonds paritaire et le ministère du travail sur leurs conseils d'administration.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Début des activités du fonds de financement syndical

Résumé. Un fonds pour financer les syndicats et les organisations d'employeurs commence à fonctionner dès qu'une association est officiellement créée.

Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs défini à l'article L. 2135-9 commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de l'extrait du formulaire de déclaration de création de l'association mentionnée à l'article L. 2135-15.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Modifications temporaires dans les associations professionnelles

Résumé. Un décret modifie la durée des mandats des présidents et vice-présidents d'une association professionnelle et le calcul des voix pour les employeurs dans un comité paritaire.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2135-12 (Élection du président d'une association paritaire) et R. 2135-13 (Désignation du vice-président dans une association paritaire) du code du travail, la durée du mandat de chacun des deux premiers présidents et vice-présidents de l'association est de dix-huit mois.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2135-15 du code du travail (Voix égales pour syndicats et employeurs), jusqu'au 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6, chacune des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses représentants au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application des dispositions de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé (Composition temporaire du Comité paritaire interprofessionnel national).

En vigueur depuis le 1 février 2015 · Dernière version le 6 octobre 2016

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Modification temporaire de la répartition des crédits pour les organisations d'employeurs

Résumé. Un décret de 2015 modifie temporairement la répartition des crédits entre les organisations professionnelles d'employeurs jusqu'à fin 2017, en fonction de leur représentation dans divers comités.

I.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 2135-28 du code du travail (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation définie au même 1° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé (Composition temporaire du Comité paritaire interprofessionnel national).
II.-Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 2135-28 du même code (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 2° sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 du même code (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences), en tenant compte, d'une part, du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises de la ou des branches dans lesquelles elles sont représentatives et le montant total de cette contribution et, d'autre part, des crédits attribués à ces organisations en application des dispositions de l'article R. 6332-43, dans sa version en vigueur au 14 mars 2014.
Pour l'application des dispositions du présent II relatif à l'attribution des crédits au titre d'une année, sont prises en compte le montant de la contribution dans la branche considérée et le montant total de la contribution acquittée par les entreprises au cours de l'avant-dernière année civile.
III.-Par dérogation aux dispositions du 3° du I de l'article R. 2135-28 du même code (Répartition des crédits du fonds paritaire entre syndicats et employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs au sein de la dotation mentionnée à ce même 3° sont répartis en fonction du nombre de mandats exercés par chacune d'entre elles dans le ou les organes de direction du ou des organismes concernés.

IV.-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail (Utilisation des crédits syndicaux), la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016.

V.-Le conseil d'administration du fonds établit à la fin du premier semestre 2015 puis à la fin de l'année 2015 un bilan d'étape de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, qui est transmis au ministre chargé du travail. Il peut à tout moment adopter une délibération sollicitant du Gouvernement l'évolution du taux de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 du même code (Financement des syndicats et organisations professionnelles).

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le ministre du travail est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6