Section parente

Sous-section 1

Organisation et fonctionnement du fonds paritaire

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Paragraphe 6

Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement

R2135-23 — R2135-25

Code du travail

Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire

Article R2135-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport annuel du fonds paritaire

Résumé Le rapport annuel du fonds doit être publié en ligne.

Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.

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Article R2135-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du fonds paritaire

Résumé Le rapport annuel montre comment chaque organisation a dépensé l'argent reçu pour chaque mission et chaque source de financement.

Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des crédits par chacune des organisations bénéficiaires mentionnées à l'article L. 2135-12, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 2135-11 et pour chacune des ressources définies à l'article L. 2135-10.

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