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Paragraphe 6

Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement

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Article R2135-25

Réduction du financement des organisations syndicales en cas de non-conformité

Code du travail

Article R2135-24

Article R2135-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou réduction du financement des organisations syndicales

Résumé Un organisme syndical qui respecte ses règles récupère tout l'argent suspendu ou réduit.

La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est conformée à ses obligations, et le montant total des sommes qui lui sont dues lui est alors versé.

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La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est conformée à ses obligations, et le montant total des sommes qui lui sont dues lui est alors versé.