DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-35-1

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Obligation d'information annuelle pour les organismes de collecte des fonds de formation

Résumé. Les organismes de collecte des fonds pour la formation professionnelle doivent désormais informer annuellement un fonds paritaire et le ministère du travail sur leurs conseils d'administration.

A créé les dispositions suivantes :

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