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Paragraphe 6

Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement

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Article R2135-26

Récupération et report des crédits non utilisés

Code du travail

Article R2135-25

Article R2135-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du financement des organisations syndicales en cas de non-conformité

Résumé Si une organisation syndicale fait des erreurs avec ses fonds, on peut réduire son financement, mais pas plus que ce qu'elle a mal utilisé.

Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en compte la portée des manquements et, le cas échéant, l'existence de justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant des sommes en cause au titre de l'année pour laquelle le rapport d'utilisation des crédits ou la justification des dépenses engagées faisait défaut.

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Version 1

Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en compte la portée des manquements et, le cas échéant, l'existence de justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant des sommes en cause au titre de l'année pour laquelle le rapport d'utilisation des crédits ou la justification des dépenses engagées faisait défaut.