Article R2135-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du fonds paritaire
Résumé Le rapport annuel montre comment chaque organisation a dépensé l'argent reçu pour chaque mission et chaque source de financement.
Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des crédits par chacune des organisations bénéficiaires mentionnées à l'article L. 2135-12, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 2135-11 et pour chacune des ressources définies à l'article L. 2135-10.
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