Section parente

Sous-section 1

Organisation et fonctionnement du fonds paritaire

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Paragraphe 4

Rôle du commissaire du Gouvernement

R2135-19 — R2135-20

Code du travail

Paragraphe 3 : Biens et moyens

Article R2135-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitations des biens de l'association de gestion du fonds paritaire

Résumé L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder que les biens nécessaires à son fonctionnement

L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.

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Article R2135-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ressources financières de l'association de gestion du fonds paritaire

Résumé L'association peut garder l'argent ou le placer temporairement, les intérêts gagnés sont utilisés de la même manière que l'argent d'origine.

Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme. Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et de contrôle.

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