Article R2135-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitations des biens de l'association de gestion du fonds paritaire
Résumé L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder que les biens nécessaires à son fonctionnement
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
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