Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 1 juillet 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie
Résumé. Les tests d'alcoolémie pour les conducteurs doivent être faits avec des éthylotests fiables.
Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.