DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Au sens du présent décret, on entend par éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière les dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à usage unique destinés à estimer la concentration d'alcool dans l'air expiré par un conducteur, au regard des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Règles sur l'utilisation des éthylotests avant la conduite

Résumé. Un décret de 2015 précise les règles pour les éthylotests chimiques utilisés avant de conduire, en lien avec les limites d'alcoolémie fixées par le code de la route.

Le présent décret s'applique aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Au sens du présent décret, on entend par éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière les dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à usage unique destinés à estimer la concentration d'alcool dans l'air expiré par un conducteur, au regard des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool).

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