DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des éthylotests chimiques, destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent à celui exigé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Commercialisation des éthylotests chimiques européens

Résumé. Les éthylotests chimiques fabriqués ou vendus dans d'autres pays de l'Union européenne ou en Turquie peuvent être commercialisés en France s'ils sont aussi sûrs et fiables que ceux exigés par le décret.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des éthylotests chimiques, destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent à celui exigé par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1007 du 30 septembre 2019art. 11 : Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes

En résumé. Le décret modifie les termes relatifs à la circulation des éthylotests, en remplaçant 'libre circulation' par 'commercialisation' et en élargissant les pays concernés, tout en inversant les termes 'fiabilité' et 'sécurité'.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance