DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits fabriqués à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les produits fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être détenus en vue de la vente, distribués à titre gratuit, mis en vente, vendus, distribués à titre gratuit et mis à disposition jusqu'à leur date limite d'utilisation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Application des normes pour les éthylotests chimiques

Résumé. Les produits fabriqués après l'entrée en vigueur du décret doivent respecter les nouvelles normes, mais ceux fabriqués avant peuvent encore être vendus jusqu'à leur date limite d'utilisation.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits fabriqués à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les produits fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être détenus en vue de la vente, distribués à titre gratuit, mis en vente, vendus, distribués à titre gratuit et mis à disposition jusqu'à leur date limite d'utilisation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

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