DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015

Article 2

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Article 2

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des éthylotests non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou utiliser des éthylotests chimiques qui ne respectent pas les normes de sécurité.

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1007 du 30 septembre 2019art. 11 : Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes

En résumé. La modification élargit l'interdiction aux éthylotests fabriqués, tout en clarifiant les termes pour une meilleure compréhension.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance