En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2019
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Interdiction des éthylotests non conformes
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.