En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2019
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Sanctions pour les éthylotests non conformes
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'utilisation des éthylotests avant la conduite) qui ne satisfont pas aux prescriptions des II et III de l'article 3 (Règles pour les éthylotests chimiques) ou à l'exigence de fiabilité prévue au I de cet article ;
2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4 (Conformité des éthylotests chimiques).
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.