DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015

Article 6

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Article 6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'utilisation des éthylotests avant la conduite) qui ne satisfont pas aux prescriptions des II et III de l'article 3 (Règles pour les éthylotests chimiques) ou à l'exigence de fiabilité prévue au I de cet article ;
2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4 (Conformité des éthylotests chimiques).
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 2 octobre 2019

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Sanctions pour les éthylotests non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou utiliser des éthylotests non conformes aux normes de sécurité, sous peine d'amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'utilisation des éthylotests avant la conduite) qui ne satisfont pas aux prescriptions des II et III de l'article 3 (Règles pour les éthylotests chimiques) ou à l'exigence de fiabilité prévue au I de cet article ;
2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4 (Conformité des éthylotests chimiques).
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1007 du 30 septembre 2019art. 11 : Renforcement des sanctions contre les éthylotests non conformes

En résumé. La modification supprime l'infraction liée à la fabrication de produits non conformes et ajoute une mention explicite sur l'importation, tout en simplifiant la formulation concernant la mise à disposition.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance