Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises)Art. R.123-1Rôle des centres de formalités des entreprisesLes centres de formalités des entreprises simplifient les démarches administratives pour les commerçants en centralisant les déclarations et demandes d'autorisation. à R. 123-30 (Déclarations des entreprises et organismes destinataires)Art. R.123-30Déclarations des entreprises et organismes destinatairesLes annexes du Code de commerce précisent les déclarations à déposer pour les entreprises et les organismes concernés, qui peuvent être modifiées par arrêté ministériel., R. 123-37 (Déclaration d'immatriculation pour les commerçants)Art. R.123-37Déclaration d'immatriculation pour les commerçantsUn commerçant doit déclarer ses informations personnelles et professionnelles pour s'immatriculer., R. 123-208-2 (Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante)Art. R.123-208-2Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulanteLes commerçants et artisans doivent déclarer leur activité auprès de la chambre de commerce ou des métiers compétente, selon leur lieu d'activité principale. à R. 123-208-4 (Renouvellement et mise à jour des déclarations pour les commerçants ambulants)Art. R.123-208-4Renouvellement et mise à jour des déclarations pour les commerçants ambulantsLes commerçants ambulants doivent renouveler leur déclaration tous les quatre ans et informer les autorités de toute modification de leur activité., R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants., R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales)Art. R.123-224Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légalesLes entreprises reçoivent un numéro d'identification lors de leur création ou modification, tandis que les autres unités légales peuvent en demander un. et R. 761-15 (Preuve d'immatriculation pour les usagers des marchés)Art. R.761-15Preuve d'immatriculation pour les usagers des marchésLes usagers des marchés d'intérêt national doivent prouver leur immatriculation en France ou à l'étranger pour pouvoir y participer. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 321-1 (Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés)Art. R.321-1Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagésLes professionnels qui vendent des objets mobiliers usagés doivent déclarer leur activité à la préfecture et tenir un registre détaillé de leurs transactions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-2 (Déclarations dématérialisées pour les travailleurs indépendants)Art. L.133-6-7-2Déclarations dématérialisées pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, avec des seuils et des règles spécifiques selon leur régime. et L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.133-6-8Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient des cotisations sociales calculées sur leur chiffre d'affaires, avec un taux global fixé par décret. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5141-29 (Parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise)Art. R.5141-29Parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entrepriseL'article décrit les étapes d'accompagnement pour créer ou reprendre une entreprise, avec des durées maximales pour chaque phase. ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants)Art. 26Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour ajuster les règles de calcul des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, en supprimant certains montants minimaux et en introduisant des plafonds. et 27 (Simplification des règles pour les petits entrepreneurs)Art. 27Simplification des règles pour les petits entrepreneursLa loi simplifie les règles pour les petits entrepreneurs en supprimant certaines obligations d'immatriculation et en exonérant de frais ceux qui bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale. ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 6 (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics routiers)Art. 6Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics routiersLe décret de 1985 définit les conditions d'honorabilité pour exercer le transport public routier de personnes, en excluant ceux condamnés pour certaines infractions. ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7, 7 bis, 7 quater, 10, 10 bis et 26 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :