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DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015

relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs

Résumé. Ce décret simplifie les démarches administratives pour les entrepreneurs en supprimant certaines obligations et en clarifiant les procédures d'immatriculation et de déclaration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) à R. 123-30 (Déclarations des entreprises et organismes destinataires), R. 123-37 (Déclaration d'immatriculation pour les commerçants), R. 123-208-2 (Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante) à R. 123-208-4 (Renouvellement et mise à jour des déclarations pour les commerçants ambulants), R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales) et R. 761-15 (Preuve d'immatriculation pour les usagers des marchés) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 321-1 (Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-2 (Déclarations dématérialisées pour les travailleurs indépendants) et L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5141-29 (Parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise) ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants) et 27 (Simplification des règles pour les petits entrepreneurs) ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 6 (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics routiers) ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7, 7 bis, 7 quater, 10, 10 bis et 26 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de commerce pour simplifier les formalités administratives des entrepreneurs, notamment en supprimant des références à la dispense d'immatriculation et en clarifiant les procédures de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une option de document pour la déclaration

Résumé. La déclaration en justice ne nécessite plus de présenter un récépissé de déclaration d'activité pour les personnes physiques dispensées d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'accompagnement aux entreprises non immatriculées

Résumé. La troisième phase d'accompagnement pour créer ou reprendre une entreprise s'applique désormais à toutes les entreprises, sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'honorabilité professionnelle pour les commerçants

Résumé. L'obligation d'honorabilité professionnelle est supprimée pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'immatriculation pour les artisans

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation et de déclaration d'activité pour les artisans, notamment en supprimant certaines dispenses et en ajoutant des obligations de mention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 → Version 4Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 bisDécret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 quater → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7, Art. 7 bis, Art. 7 quater, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 26

En vigueur depuis le 27 juin 2015 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Dates d'application et formalités d'immatriculation des entreprises

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions et précise les démarches pour l'immatriculation des entreprises.

I.-Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs), des articles 2 (Suppression d'une option de document pour la déclaration) à 4 (Suppression de l'obligation d'honorabilité professionnelle pour les commerçants) et du 2° de l'article 5 (Modification des règles d'immatriculation pour les artisans) du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015.
II.-Les dispositions du b du 1° de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016.
III.-Les dispositions du 2° de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
IV.-Les personnes dispensées d'immatriculation en application des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce (Dispense d'immatriculation pour certains commerçants) ou du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 susvisée (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises), indiquent, au moment de leur demande d'immatriculation, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 code de commerce, qui leur a été attribué lors de leur déclaration d'activité.
Cette demande est présentée au plus tard le 19 décembre 2015 au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (Dépôt des déclarations d'entreprises).
Il est fait application des dispositions de la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) aux signatures électroniques requises pour les demandes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque celles-ci sont transmises par voie électronique.

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7