DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5141-29

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Extension de l'accompagnement aux entreprises non immatriculées

Résumé. La troisième phase d'accompagnement pour créer ou reprendre une entreprise s'applique désormais à toutes les entreprises, sans restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

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