Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'immatriculation pour les artisans
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7, Art. 7 bis, Art. 7 quater, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 26