DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 7, Art. 7 bis, Art. 7 quater, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 26

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Modification des règles d'immatriculation pour les artisans

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation et de déclaration d'activité pour les artisans, notamment en supprimant certaines dispenses et en ajoutant des obligations de mention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 → Version 4Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 bisDécret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 quater → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7, Art. 7 bis, Art. 7 quater, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 26

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