Article L5141-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des aides à la création ou à la reprise d'entreprise
Résumé Un décret fixe les règles pour aider les créateurs et repreneurs d'entreprise, et ces règles peuvent être mises en œuvre par des organismes approuvés par l'État.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.
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