Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de gestion du service informatiqueCode de commerceArt. R123-32-1 : Obligation d'immatriculation des personnes physiquesCode de commerceArt. R123-37 : Déclaration d'immatriculation pour les commerçants
→ Version 5 : Suppression de la dispense d'immatriculation
- Code de commerceArt. R123-21, Art. R123-32-1, Art. R123-37
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des références aux déclarationsCode de commerceArt. R123-208-3 : Procédure pour obtenir la carte d'activité ambulante
→ Version 5 : Simplification des conditions de début du délai pour la délivranceCode de commerceArt. R123-208-4 : Renouvellement et mise à jour des déclarations pour les commerçants ambulants
→ Version 2 : Simplification des mentions de cessation d'activité
- Code de commerceArt. R123-208-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-220, Art. R123-224, Art. R123-237-1, Art. R761-15
A modifié les dispositions suivantes :