DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. R321-1

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Suppression d'une option de document pour la déclaration

Résumé. La déclaration en justice ne nécessite plus de présenter un récépissé de déclaration d'activité pour les personnes physiques dispensées d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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