Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'honorabilité professionnelle pour les commerçants
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance