DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Art. 6

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Suppression de l'obligation d'honorabilité professionnelle pour les commerçants

Résumé. L'obligation d'honorabilité professionnelle est supprimée pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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