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DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour le logement social

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour demander et attribuer des logements sociaux, en permettant plus de déductions fiscales, en facilitant les démarches en ligne, et en élargissant les bénéficiaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, notamment l'article 97 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déduction des frais d'hébergement en EHPAD

Résumé. Les frais d'hébergement du conjoint ou partenaire en EHPAD peuvent désormais être déduits jusqu'au montant annuel donnant droit à une réduction d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des entités habilitées à enregistrer les demandes de logement social

Résumé. Le décret étend les entités pouvant enregistrer les demandes de logement social, comme les collecteurs de participation des employeurs.

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Simplification des informations requises pour les demandes de location par les personnes morales

Résumé. La demande de location pour une personne morale ne nécessite plus que trois informations.

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Ajout d'une pièce justificative pour les étrangers non-UE

Résumé. Les étrangers hors UE doivent maintenant fournir une preuve de leur séjour régulier pour louer un logement.

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Modification des mentions obligatoires dans l’attestation

Résumé. Le décret modifie les mentions obligatoires dans l’attestation, ajoute une disposition pour les demandes électroniques et supprime la liste limitative de pièces justificatives.

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Pièces justificatives pour la demande d'un logement social

Résumé. Pour demander un logement social, il faut fournir des pièces justificatives qui peuvent être déposées en personne ou en ligne.

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Modification du système d’enregistrement des demandes de logement social

Résumé. Le décret ajoute des pièces justificatives au registre national, étend la liste des acteurs concernés par l’enregistrement des demandes de logement social et rend obligatoire la désignation d’un système particulier par le préfet.

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Élargissement des organismes autorisés à consulter les demandes de construction

Résumé. Les organismes autorisés à consulter les demandes de construction sont élargis, incluant désormais le gestionnaire du système automatisé et un service d'accueil/orientation.

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Extension des modes de notification pour les demandes administratives

Résumé. Les demandes d'avertissement et de renouvellement peuvent désormais se faire électroniquement si le demandeur a déjà utilisé ce mode, et les renouvellements peuvent aussi se faire via des systèmes automatisés.

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Modification des règles d'attribution et de renonciation des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'attribution et la renonciation des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour l'enregistrement des identifiants de logement

Résumé. Les bailleurs doivent désormais enregistrer les identifiants des logements et n'ont plus besoin de préciser les caractéristiques des logements sans identifiant après le 31 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Extension des bénéficiaires du logement social et clarification des décisions d'attribution

Résumé. Le décret élargit les bénéficiaires du logement social et précise les décisions possibles pour l'attribution des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R443-1

Code de la construction et de l'habitation

Art. R443-1

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Précision des modalités de proposition de candidats et ajout de sanctions pécuniaires

Résumé. Le décret précise comment proposer des candidats pour un marché public et ajoute des amendes pour ceux qui ne respectent pas les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de construction et d'habitation

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la construction et à l'habitation.

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Extension du plan départemental d'action aux hébergements

Résumé. Le plan départemental d'action s'occupe maintenant aussi de l'hébergement des personnes défavorisées.

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Suppression d'une condition pour l'attribution urgente de logements

Résumé. La condition d'éligibilité pour l'attribution en urgence d'un logement par la commission de coordination a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Entrée en vigueur des articles du décret sur le logement social

Résumé. Le décret précise que certaines de ses dispositions, notamment celles concernant les pièces justificatives pour une demande de logement social, entreront en vigueur le 31 décembre 2015.

Les articles 6 (Pièces justificatives pour la demande d'un logement social), 7 (Modification du système d’enregistrement des demandes de logement social) et 14 (Modification des règles de construction et d'habitation) du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Entrée en vigueur de dispositions relatives au logement social à Mayotte

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles à Mayotte, notamment ceux concernant les demandes de logement social.

I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
II. - Les articles 2 (Extension des entités habilitées à enregistrer les demandes de logement social), 3 (Simplification des informations requises pour les demandes de location par les personnes morales), 4 (Ajout d'une pièce justificative pour les étrangers non-UE), 5 (Modification des mentions obligatoires dans l’attestation), 6 (Pièces justificatives pour la demande d'un logement social), 7 (Modification du système d’enregistrement des demandes de logement social), 8 (Élargissement des organismes autorisés à consulter les demandes de construction), 9 (Extension des modes de notification pour les demandes administratives) et 14 (Modification des règles de construction et d'habitation) entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 12 mai 2015 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
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