DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-4

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Modification des mentions obligatoires dans l’attestation

Résumé. Le décret modifie les mentions obligatoires dans l’attestation, ajoute une disposition pour les demandes électroniques et supprime la liste limitative de pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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