DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-4-1

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Pièces justificatives pour la demande d'un logement social

Résumé. Pour demander un logement social, il faut fournir des pièces justificatives qui peuvent être déposées en personne ou en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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