Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-4-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0110 du 13 mai 2015
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-4-1