DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-2

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Simplification des informations requises pour les demandes de location par les personnes morales

Résumé. La demande de location pour une personne morale ne nécessite plus que trois informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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