Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des entités habilitées à enregistrer les demandes de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R441-2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de dispositions relatives au logement social à Mayotte
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 · art. 18
Organismes d'enregistrement des demandes de logement social
Code de la construction et de l'habitation · art. R441-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.