DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-5

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Modification du système d’enregistrement des demandes de logement social

Résumé. Le décret ajoute des pièces justificatives au registre national, étend la liste des acteurs concernés par l’enregistrement des demandes de logement social et rend obligatoire la désignation d’un système particulier par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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