A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-6 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-6
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-6