DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-6

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Élargissement des organismes autorisés à consulter les demandes de construction

Résumé. Les organismes autorisés à consulter les demandes de construction sont élargis, incluant désormais le gestionnaire du système automatisé et un service d'accueil/orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

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