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Modification des règles de construction et d'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R441-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de dispositions du décret sur le logement social
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 · art. 17
Entrée en vigueur de dispositions relatives au logement social à Mayotte
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 · art. 18
Attribution des logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R441-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.