DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-9

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Modification des règles de construction et d'habitation

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la construction et à l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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