DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modes de notification pour les demandes administratives

Résumé. Les demandes d'avertissement et de renouvellement peuvent désormais se faire électroniquement si le demandeur a déjà utilisé ce mode, et les renouvellements peuvent aussi se faire via des systèmes automatisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance