Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des modes de notification pour les demandes administratives
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R441-2-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de dispositions relatives au logement social à Mayotte
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 · art. 18
Validité et renouvellement des demandes de logement social
Code de la construction et de l'habitation · art. R441-2-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.